...décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs noon de l'Administration;...

...des 7-11 septembre 1790 relative aux difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Mais l'autorité conciliatrice, représentée autrefois par le district, disparaît : le Conseil de...

...conseil de préfecture prononce sur les diff1cultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marches ; qu'il suit de là que la juridiction administrative, en matière de travaux publics, n'est...

...mai 18'3 (S. 1813, 1,342). juger « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ». Ainsi, lorsque le débat s'élève entre l'Administration et le concessionnaire, ce sont les tribunaux...

...de préfecture la connaissance « des difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ». Mais, ensuite, le Conseil d'Etat a reconnu très justement que des travaux tels que Ift construction...

...11 juin 1804) ; à l'occasion des difficultés qui peuvent s'élever soit entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, soit sur les réclamations des particuliers relatives aux torts et dommages procédant du fait personnel...

...de préfecture prononcent sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. La Compagnie de l'Ouest, comme toutes les autres d'ailleurs, se trouvait être tout à...

...contributions directes ; » 2° Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; » 8° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront du fait personnel des entrepreneurs...

...préfecture prononcera... sur les « difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepre« neurs de travaux publics et l'administration concernant «...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur « les réclamations des particuliers qui se plaindront de « torts et dommages procédant du...

...de contributions directes; 2° Sur les difficultés qui pouvaient s'élever entre les entrepreueiirs des travaux publics et l'administration concernant...3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommage* procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de...