...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont su!» leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants...

...amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine. «5. La déchéance a lieu de plein droit, comme conséquence de condamnations prononcées pour forfaiture,...

...être moindre de 25 fr. C. pén. 406. — Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il a subi sa peine , des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. sup., n° 1543. ir. i». Autrefois...

...indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de...

...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance...

...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Évidemment la...

...cinq ans au plus, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, de plus, être interdit des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Lorsque le délit de faux témoignage aura été dé(1) Nous conservons l'art. 365 actuel,...

...coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...