...l'attention des Jurisconsultes ; elle semble contraire le, à la disposition de la loi qui veut que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certain cas, ou sujet à rescision, ne puissent consentir qu'un hypothèque soumise aux mêmes conditions...

...resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis », maxime consacrée par l'art. 2125 du Code civil : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et à la môme rescision . » 20o. Ces données sont certaines lorsque les droits réparatoires sont...

...même . ayant un droit réel, ne peut hypothéquer. Ils se fondent sur l'article 2125, selon lequel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions. Ce texte se place, disent-ils,...

...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Art. 2125. ttre de change. Art. 176. Les notaires et les huissiers...dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte Art. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est...

...que l'on soil propriétaire incommutable. C'est ce qui résulte de l'article 2125 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » 11 ne faudrait pas croire que cet article viole la règle que pour pouvoir hypothéquer il faut...

...constituant. C'est ce qu« dit l'art. 2125 : < Ceux » qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendît par une condition, ou » résoluble dans certains...hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même resci» sion. » Parcourons successivement les différentes applications que ce texte fait de notre...

...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent 401 sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et rescisions. Art. 1726. — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents, tant que la...

...constituées intermédiairement par l'acquéreur. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble (porte cet article) qu'un droit suspendu par une condition, ou RÉSOLUBLE...rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aax mêmes conditions ou à la même rescision. " Donc, par la même raison, celui qui n'a sur un immeuble...

...faculté d'hypothéquer, aux termes « duquel article, ceux qui n'ont sur un immeuble qu'un droit <c suspendu par une condition ou résoluble dans certains...hypothèque « soumise aux mêmes conditions ou à la môme rescision. » A ces arguments si juridiques et si précis vient se joindre la loi sur la transcription...

...la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. »ei. attt. 42 ад. 2 §..©.-а., 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...une condition ou résoluble dans certains cas, ou suiet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la...