 | 1863 - عدد الصفحات: 464
...textuelle d» g correspondant de l'article 2102 du code civil, qui déclare « créance privilégiée le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme, i Or, c'est là incontestablement un privilège de droit commun , existant ipso jure et sans formalité,... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...chose; — C. civ., 928, 1161,1167,1658, 1714. — Pr. civ., 569, 574, 714, 663. — C. corn., 552. 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; — C. civ., 430 et suiv., 975 et suiv., 1367, 1368, 1391, 1392, 2044. Si la vente a été faite sans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - عدد الصفحات: 810
...sur le gaire dont le créancier esl saisi ; 3° Les frais fails pour la conservalion de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la posse<sion du débiteur, soit qu'il ail acheté à ternie ou s:ins terme. Si la venio a été faite... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...créance sur le gage dont le créancier s: aie; 3* Lei frais faits pour la conservation de la •br«; . ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empocher la revente, pourvu que la... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...1137,1375,1381,1787,1890, 1999, 2080, 21 02, n. 1; Corn. 93, 94, 95, 191, n. 2 à 11, 320, 334, 417); — rép — (Civ. 16->0; Coin. 191, n. 8, 550) ; — Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...le gage dont le créancier est saisi' « 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; « a pla débifeur, soit qu'il ait acheté à ternie ou sans terme ; « Si la vente a été faite sans terme,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...meubles garnissant une maison; « 2° La créance sur le gage dont le créancier « est saisi. « 3° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils « sont encore en la possession du débiteurs soit « qu'il ait acheté a terme ou sans terme ; « Si la vente a été faite sans terme,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...gage dont le créancier esl saisi ; — 3° les frais faits pour la conservation de la chose ; — 4° le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empècher la revente, pourvu que... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 628
...conservation de la chose ; (i) P»rà, 56 m. 1855 (S.-V., 55, 2, 411 ; /. Pal, 1855, t. II, p. 285). 4° Lo prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débilcur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme, le... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...gage dont le créancier est saisi ; — 3° Les frais faits pour la conservation de. la chose; — 40 Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont...possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme on sans terme; — Si la ventea été faite sans terme le vendeur peut même revendí' quer ces effets... | |
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La vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison... 
