...qui auront contrevenu aux dispositions des articles l4, 26, de la présente ordonnance. Article 69: Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui auront déposé des immondices,...

...coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une ajnende de seize francs à cent francs, J . 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...

...et, au second cas , cefle de meurtre. 353' Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu под solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 3 5 4- Le délit prévu par le précédent article sera puni...

...d'un mois à un an et d'une amende de vingt -six francs à cent francs. (Projet de la commission.) Ceux qui auront exposé ET délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de tept ans accomplis; ceux qui auront donné la mission de l'exposer ainsi, si cet ontre a été exécuté,...

...voulons parler de la falsification des engrais. Voici in-extensa le texte de cette loi : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 à 2000 francs : » \° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...