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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 507
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...27 JUILLET 1867. Loi relative la rpression des fraudes dans la vente der engrais. Art. 1er. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 50 fr. 2,000 francs : 1 Ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements...
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Manuel de mdecine lgale et de jurisprudence mdicale

Auguste Lutaud - 1877 - : 736
...blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. ART. 352. Ceux qui auront expos ou dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de l(i francs 100 francs. AKT. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d...
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Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
...francs, ceux qui auront expos ou fait exposer, et ceux qui auront dlaiss ou fait dlaisser, eu un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'ge de sept, ans accomplis. 358. L'Expos des motifs contient les explications suivantes : - Les articles 354 et 355 prvoient...
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Recueil des travaux

Socit libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
...enqute fut ordonne, et que cette dernire eut pour rsultat la loi de 1867, dont voici le texte : Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs : 1 ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements,...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second, celle du meurtre. ART. 352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'Age de sept ans accomplis seront punis l'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 3

Netherlands - 1882
...kwetsuren is op te leggen, en in het andere geval die van den doodslag. (Sr. 295, 3046, 309, 311.) 352, Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un trait de procdure ...

C. P. Dayre - 1882
...applicable aux. blessures volontaires ; et au second cas, celle du meurtre. Code pnal, art. 352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Il ya dlaissement toutes les fois que l'enfant expos a t laiss...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...second cas, celle du meurtre. C. Pn. 7, 2, 3, 4, 240, 249, 254 et suiv. . Art. 299. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an. C. Pn. 9, 26 et...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...cent francs ceux qui auront expos ou fait exposer, et ceux qui auront dlaiss ou fait dlaisser, en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis. Art. 355. Les dlits prvus par le prcdent article seront punis d'un emprisonnement de trois...
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Thorie du code pnal, 4

Adolphe Chauveau - 1887
...parcourrons ensuite les diverses circonstances qui viennent l'aggraver. L'art. 352 est ainsi conu : Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge 1. Tome 4, p. 23. de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et...
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