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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 507
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Bulletin, 36-40

Socit industrielle et agricole d'Angers et du dpartement de Maine-et-Loire - 1865
...Petil, de la Guistire. Le projet de loi a t libell et adopt comme il suit : ART1CLE PREM1ER. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 50 francs 2,000 francs. 1 Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - : 195
...aplicada á las heridas Êcond cas, celle du meurtre, P. 235, 304, 309 s. .'., л..! Авт. 352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Г. 9 1? 3, 40 s., 52 s., 353. I. Cr. 179. Авт. 353. Le...
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Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...combles subiront le peine applicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf... titre universel, 1010. Le legs titre univer de seize francs cent francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...peine applicable aux blessures volontaires; et an second cas, celle du meurtre. 304, 310. 552. g h de seize francs cent francs. 533. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Congr̀es mdical de France, 3

1866
...la peine applicable aux blessures volontaires, et au second cas, celle du meurtre. ARTICLE 352. Ceux qui auront expos 'et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an...
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Congrs mdical de France [comptes rendus]. v.3, 1865, 3

1866
...la peine applicable aux blessures volontaires, et au second cas, celle du meurtre. ARTICLE 352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an...
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Bulletin des travaux

Socit dpartmentale dágriculture de la Drome - 1866
...d'Etat n'a pas repousses, et qui va tre prochainement promulgue par le Snat : Art. 1er. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 50 fr. 2,000 fr. : 1 Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements,...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...statuts. Loi du 27 juillet 1867 relative la rpression des fraudes dans la venle des engrais. Art. i". Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 5o l'r. 2.000 Crnes : 1 Ceux qui, en vendant, ou mettant en vente des engrais ou amendements,...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 3; 5; 43

1867
...Petit, de la Guistire. Le projet de loi a t libell et adopt comme il suit : Article 1". Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 50 fr. 2,000 fr. : 1 Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements...
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Leons de droit criminel contenant l'explication complte des codes pnal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hlie - 1867 - : 832
...dans un lieu non solitaire fait l'objet des art. 352 et 353. t ART. 352. Ceux qui auront expos on dlaiss en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'ge de ept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 1G...
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