...civile en' armant ouen portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soitde porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de mort. 40 § 9. DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES A côté de propos divers, d'écrits, de publications,...

...portant les citoyens ou habitants á s'armer les uns contre les autres, soit de portcr la devastation, la massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes,...ayant pour but l'un des crimes prévus au présent artiele, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées cn l'artiele 89....

...la guerre civile, en armant et en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres ; soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la' peine de mort. » ART. 93. — • Ceux qui sans droit ou motif légitime auront pris le commandement...

...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes » ; L'article 95, qui vise l'attentat consistant « à incendier ou détruire par l'explosion d'une...

...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes >' ; L'article 90, qui vise l'attentat consistant « à incendier ou détruire par l'explosion d'une...

...huit des accusés, ne permettait d'appliquer cette peine qu'aux émeuticrs convaincus d'avoir porté la dévastation, le massacre et .le pillage dans une ou plusieurs communes. Or, s'il y eut, jusqu'à un certain point, dévastation et pillage dans l'affaire du 2 mars, on se...

...civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage...proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89. suivant les distinctions qui y sont établies. (Texte conforma à la loi...

...contre l'autorité royale (art. 87), soit d'un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes tart. 91), etc. Supposons que, pçur un des crimes ci-dessus, et par l'un des motifs que nous avons...

...contre les autres; soit de porter la dévastation, le mas(2' partie det débats. — T audience.) sacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera...prévus au présent article, et la proposition de lormer ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y...

...si les délinquants étaient armés ou non. Pour constituer ce crime, il faut que le but ait été de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. C'est au but qu'il faut s'attacher et non pas au résultat (3). La dévastation dans une commune, mais...