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" Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer,... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - الصفحة 51
بواسطة Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...1383, 1786. 17!iO. Si , daos le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique lani aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage...reçu , et sans que le maître fût en demeure de le verifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer , à moine que la chose n'ait péri par le vice...

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...aucune faule île la pail de l'ouvrier, avanl que l'ouvrage ait ét¿ reçu, et sans que le mallre fut en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'..ii péri par le vice de la matière. 1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs piéoM ou i la...

Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - عدد الصفحات: 502
...la recevoir, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer quoiqu'il n'y ait aucune faute de sa part, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière, on par la faute du maître. 75. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièce« on à la mesure, il...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. — C. civ., 92>, 936, 1168, 1169, 1557. Art. 1559. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose...l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fut en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - عدد الصفحات: 848
...industrie, si la chose « vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa « faute. » Art. 83. « Si, dans le cas de l'article précédent, « la chose...l'ouvrage ait « été reçu, et sans que le maître fut en demeure « de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à « réclamer, à moins que la...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. — 1302, 1382, 1383. 1790. ra être choisi par lui ou désigné par le ju^e que...à moins que l'accusé n'obtienne du président de I« maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...faute de la part de l'ouvrier, avant *ïe l'outrage ait été reçu, et sans que le maître fûtes 0 1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - عدد الصفحات: 958
...industrie, si la chose « vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa « faute. » Art. 87. « Si, dans le cas de l'article précédent, « la chose...aucune « faute de la part de l'ouvrier, avant que I l'ou« vrage ait été regu, et sans que le maître fût en « demeure de le vérifier, l'ouvrier...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., المجلد 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...n'est tenu que de sa faute. i Massé et Vergé, t, IV, § 709, note 0. — Cass., 16 mars 1850. 1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose...sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'oumge ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, 1 ouvrier n'a point...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., المجلد 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 1360
...n'est tenu que de sa faute. ' Massé et Vergé, t. IV, § 709, note 9. — Cass., 16 murs 1860. 1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute do la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sins que le maître fût en demeure...




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