 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - عدد الصفحات: 234
...chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - عدد الصفحات: 416
...il doil en convoquer une nouvelle dans 'e délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par Conservé, corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 968
...départcmcns : mais , dans ce cas , il duit en «noijier une nouvelle dans le délai de trois mois. il. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la tluabrt , durant la session , et dans leí six semaines qui l'auront précédée ou •nie. Si. Aucun... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 430
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 966
...délai de trois mois. 5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 1010
...celle des Députes des départcmens ; mais i dans ce cas . il doit en convoquer une nouvelle di:«, le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par...44- Aucun membre de la Chambre ne peut . pendant la durc'c de la session . être poursuivi ni arrête en matière criminelle , sauf le cas de Uagranl délit... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 1142
...¡I les proroge , et peut dissoudre celle des Deputes des départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté... | |
 | France - 1831 - عدد الصفحات: 994
...chaque année les deux Chambres : H les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1162
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 546
...dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut...chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
