 | France - 1827 - عدد الصفحات: 562
...et la garantie des propriétés. CHAPITRE II. De l'exercice des droits politiques. a. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal, exerce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient citoyen français... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 502
...est une et indivisible. Sob territoire est divisé en départemens et en arrondissemens communaux. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré depuis, pendant... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - عدد الصفحات: 524
...soumises à la même loi constitutionnelle^ Le titre II traite de l'état politique des citoyens : tout homme né et résidant en France, qui, âgé...s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la république, et qui paie... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 678
...relativement à l'état civil. - ' ' " i • . - ii • > •' • T ' .' , *.••,.••• ART. 174*. Tout homme né et résidant en France,, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, .s'est lait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, .et qui a demeuré depuis, pendant... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
..., Chandcrnagor, Mahé, Karical et autres établissemens. TITRE II. Etat politique des citoyens. 8. Tout homme né et résidant en France qui , âgé de vingt-un ans accomplis , s'est lait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - عدد الصفحات: 498
...homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et un ans , s'est fait inscrire sur le registre de son arrondissement communal , et qui a demeuré...un an , sur le territoire de la république , est citoyen français. Les citoyens de chaque arrondissement désignent par leurs suffrages ceux d'entre... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...et luajurati. 438 CEKT .' M'Pr — Ctturau n. De l'exercice dei droiU politique*. 2. Tout Français qui , âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait...le registre civique de son arrondissement communal, eierce les droits de citoyen. 3. Un étranger devient" citoyen français, lorsque, après avoir atteint... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 818
...D'après la constitution du 22 frimaire an VIII , tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communa'i , et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la France, est citoyen français... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - عدد الصفحات: 1034
...départemens , et arrondissemens communaux. 2. Ton! homme né et résidant en France qui, 3gé de vingi-uu ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre...pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - عدد الصفحات: 454
...l'exercice des droits de cité. •2. Tont homme né et résidant en France , qui , âgé de vingt et on ans accomplis , s'est fait inscrire sur le registre...a demeuré depuis, pendant un an sur le territoire français, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir... | |
| |
La République française est une et indivisible. — Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux. 2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre... 
