...concessionnaire. Art. 4"- — (Voir le même article du type.) Art. 48- — Dans le cas »ù le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies qu'il est autorisée percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu après un...

...article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total ,...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorise'...

...plus simplement à l'approbation de l'administration supérieure ; les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises, et tout traité particulier est formellement interdit. Pourquoi ces précautions jalouses, cette surveillance...

...payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 48. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées...

...jugerait convenable, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, soit pour le parcours total, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à'percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au...

...même nature pesant plus de 40 kilogrammes. XLVIII. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des...ne pourront être relevées qu'après un délai de 3 mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée...

...un prix plus élevé qu'un article de uiî'nic nature pesant plus de j<> kilogrammes. Art. 4?. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans condition, au-dessous des limites déterminées par le tarir les taxes qu'elle est autorisée h percevoir,...

...diminuent le droit de l'administration ? En aucune façon ! L'article 48 du cahier des charges porte que « dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans « condition, au-dessous des limites déterminées par ,< le tarif, les taxes qu'elle est autorisée...

...l'administration, et, en outre, à la condition que la compagnie ne pourrait relever les taxes abaissées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. En outre, ils avaient admis que la compagnie pourrait accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...

...kilogrammes. Art. 4?- — Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parceurs total, soit pour les parcours partiels de la voie...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...