...chapitre premier sur les causes de divorctreste applicable à la séparation. L'article 307 porte : « Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. » Cette disposition reçoit quelques exceptions réglées par les articles 875 et suivants du Code...

...transcrit remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande. « Art. 307. — Elle (I) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins, les articles 236 à 244 lui seront applicables : elle ne pourra avoir lien par le consentement...

...(L'ensemble de l'article 252 est adopté.) M. 1« président, t Art. 307. — Elle (la séparation de corps) sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins les articles 236 $ 244 lui seront applicables, : elle ne pourra avoir lieu par le consentement...

...droits respectifs. ARTICLE 111 De la procédure 12!?. L'article 193 du code porte que l'action est intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, avec cette différence qu'il n'est pas permis aux parties d'eu admettre les allégations, dont il doit...

...fingen. Taê 9ïed)téinftitiif ber Trennung bon îifrf) nnb ii^ctt burcf) § 77 M.=S)J..St..«. 307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même...avoir lieu par le consentement mutuel des époux. Slfgt)f>.; Bgt. Stnm. 311 SIrt. 306. 308. La femme eontre laquelle la séparation de corps sera prononcée...

...la garde provisoire des enfants... » Or, l'art. 307 (modifié) ajoute : « 'La séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins les art. 236 à 214 lui seront applicables. » La question de la garde provisoire est donc...

...Cod. civ., et 879, Cod. proc., aux termes desquelles la demande en séparation de corps doit être intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Le mode particulier de procéder introduit par l'art. 261, Cod. civ., pour le cas de divorce, contient...

...substituer à l'article 307 du Code civil, qui est ainsi conçu : « Elle (la demande en séparation) sera instruite et jugée de la même manière que toute...avoir lieu par le consentement mutuel des époux... » La rédaction suivante : « Elle sera instruite et jugée de la même manière que lesdemandesen...

...communauté ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 307 c. civ., la demande en séparation de corps doit être intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile ; qu'à la vérité, les art. 875 et suiv. du c. de proc. civ., en luisón de l'importance et de la...

...demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps. Art. 307. — Elle sera intentée, ins-truite et jugée de la. même manière que toute autre action civile. Art. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti...