 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...DOMMAGES, 93 à trois .ans , et d'une amende de seize gourdes. Les coupables pourront être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moine et cinq ans au plus. Art. 3JJO. Ceux qui , sans nécessité , auront tua l'un des aniiuiux im-uHonnés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus (Id., art. 419)VIOLENCE. C'est tout acte par lequel on emploie la force contre l<; droit commun, contre... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion. 453. Ceux... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 990
...plusieurs, elle nous parut plus coupable, et nous accordâmes au juge la faculté de placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus (art. 414 et Mo). En cela, nous nous conformions aux précédons les moins contestés... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 402
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et einq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance de la haute, police pendant deux ans au moins et dix ans an plus. Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré pins de vingt jours, la... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux, mentionnés au précédent article,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
