...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution...

...ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins...

...et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if...

...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...

...ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,...individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa....

...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20...

...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...

...extrcer cette action dt-vant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable, il ;.'<--i pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août i 822 et 20 delà loi du 3 i juillet 1821, relatifs aux centimes facultatifs que les conieils...

...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<»...