 | Alfred Bertauld - 1854 - عدد الصفحات: 592
...un emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, «...surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un « emprisonnement... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 580
...l'ail, punis de trois à six mois d'emprisonnement; Us seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; » — Ordonne qu'à l'expiration de sa peine, Foresl demeurera pendant cinq ans sons... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la...pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus; — s'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq... | |
 | Victor Émion - 1855 - عدد الصفحات: 520
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Victor Émion - 1854 - عدد الصفحات: 520
...récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt...la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - عدد الصفحات: 920
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'nne de ces peine». — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. — S'il a encouru la peine de la déportation civique ou du bannissement... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - عدد الصفحات: 664
...diminuer le prix des grains, peuvc-nt être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - عدد الصفحات: 668
...diminuer le prix des grain«, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à. certaines restricGRA 501 lions... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - عدد الصفحات: 546
...punis d'un emprisonnement d'un mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
