 | 1902 - عدد الصفحات: 1012
...opérée par l'adjudication ou sa transcription. Mais il n'en est plus ainsi après le délai d'un an qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Ce délai expiré, l'hypothèque, si elle n'a pas été encore inscrite, prend date seulementdu jour... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - عدد الصفحات: 988
...sont occultes, mais si la femme mariée devenue veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard de tiers, que du jour de l'inscription (L. 23 mars 1855,... | |
 | Haiti - 1913 - عدد الصفحات: 748
...l'immeuble du chef de l'acquéreur etqui se soiitconformés aux lois pour le» conserver. Art. b'. — Si la veuve, le mineur, devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiersou ayantscause n'ont pas pris inscription dan» l'année qui suit la dissolution du mariage... | |
 | Monaco - 1908 - عدد الصفحات: 554
...l'interdit relevé de l'interdiction ou leurs héritiers ou ayants cause, peuvent utilement prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; cette inscription aura le même effet que si elle avait été prise le jour du contrat de mariage ou... | |
 | France - 1855 - عدد الصفحات: 472
...observations. « On ne songe pas, at-il dit, a EMPIRE FRANÇAIS. — IS'APOLÍ 014 HI. — 33 MARS 1855. l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date,... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 762
...l'art. 8 de la loi du 23 mars 48!io porte que si la veuve, les mineurs ou leurs héritiers et ayante1 cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui...dissolution du' mariage, ou la cessation de la tutelle (ou dans le courant de l'année<856, portent les articles transitoires <OeH1), leur hypothèque ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908 - عدد الصفحات: 448
...(nouveau). — Modifier comme suit l'article 13 (nouveau) de la loi du 25 mars 1H55: « Si la femme, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, même mineurs, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard... 
