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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - ÇáÕÝÍÉ 791
ÈæÇÓØÉ Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., ÇáãÌáÏ 4

Réunion - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...1070. Mais ils ne tardèrent pas à s'en écarter. En effet, l'art. 1583 a statué que : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé. » N'était-ce pas virtuellement décider qu'à l'égard...

Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., ÇáÌÒÁ 336¡ÇáãÌáÏ 1

Emmanuel Delamarre - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 490
...l'art. 1583, est parfaite entre les par« lies, et la propriété est acquise de droit à f acheteur à « l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose « et du prix. » De là trois Conséquences : D'abord, nulle vente possible si la propriété n'appartient pas au...

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...moyennant une certaine somme d'argent que celui-ci s'oblige réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose...

The Province of Jurisprudence Determined, ÇáãÌáÏ 2

John Austin - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...les parties, et la . est acquise de droit a 1'achetenr a 1'egard du vendeurf des c. qn'on est conveuu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye.' (Code civil, article 1583.) — -*'Parfaite. Cette disposition est la...

The Province of Jurisprudence Determined, ÇáãÌáÏ 3

John Austin - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...titre de la vente et au titre des privilèges et hypothèques." (Code Civil, Article 1140.) " La vente est parfaite* entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur f dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni...

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., ÇáãÌáÏÇÊ 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...dont la tradition n'a pas encore été faite. 1. Aux termes de l'art. 1583 du Code Xap. : » La vente est » parfaite entre les parties, et la propriété...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, H ni le prix payé (3). » D'un autre côté, suivant les principes généraux, la revendication n'a...

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1044
...hypothéquer les biens de la communauté sans le concours de la femme, et d'après l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée et le prix payé. Or, les biens vendus, dans l'espèce, étaient des propres des maris...

Annotações ao Codigo de commercio portuguez, ÇáãÌáÏ 2

Portugal, Diogo Pereira Forjaz de Sampaio Pimentel - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 430
...vendedor, os do credor a quem esliver obrigado: n elle (la vente) esl parfaite entre les parlies, et lu propriété est acquise de droit à l'acheteur à...chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore élé livrée ni le prix payé (art. 1S83)». Mas, versando o contracto sobre objectes de nalureza...

Oeuvres complétes, ÇáãÌáÏ 37

Pierre-Joseph Proudhon - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 340
...français est le premier qui ait confondu (art. 1138 et 1583) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots de...

Théorie de la propriété

Pierre-Joseph Proudhon - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...français est le premier qui ait confondu (art. 1138 et 1583) l'obligation et la propriété. Dire que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, c'est une subtilité; si vous respectez le droit des tiers, la force des choses résiste aux mots de...




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