...cour (1). En conséquence, si l'arrêt a été annulé seulement pour avoir prononcé une autre peine que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès est renvoyé doit rendre son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. La loi porte que...

...ou non, à la mise en accusation. /. cr. 226 s., 271, 303,431, 501. 434. Si l'arrêt a été annulé aisi ser I. cr. 271, 348, 365, 408,410. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de...

...texte aussi clair et aussi formel que celui présenté ici par la loi. 434. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la uaiurr du crime, la Cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration...

...lieu, ou non , à la mise en accusation. I. cr. 226, s., 271,303, 501. 434. Si l'arrêt a été annulé nalure du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration...

...à la mise en accusation. 434. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre qu e celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises a qui 1 e procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration déjàfaile parí e jury. —...

...conformément à l'art. 434, Cod. inst, mm., portant : « Si l'iirnH esl annulé pour avoir prononcé uni; peine autre que celle que la loi applique à la nature...qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur lu déclaration faite par le jury. » — Mais, de ce que les juges des conseils de guerre maritimes...

...d'assises par laquelle le procès devra être jugé. ( 432.) ART. 483. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...déclaration déjà faite par le jury. Si l'arrêt a été annulé pour autre cause , il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à qui...

...cours d'assises dans le g 1 de l'art. 43i, C. instr. cr., portant : « Si l'arrêt a élé annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...son arrêt sur la déclaration déjà faite par le juge. » En effet, les juges correctionnels, magistrats et juré» à la lois, ne peuvent s'en tenir...

...concernant les intérêts civils, devant un tribunal de première instance. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...nature du crime, la cour d'assises à qui le procès est renvoyé doit rendre SOD arrít sur la déclaration déjà faite par le jury. Si l'arrêt a été...

...p. 240. CODE D'INST. CRIM.— Demandes en cassation.'- Art. &34.~ 484. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...applique à la nature du crime, la Cour d'assises i qui le prorès sera renvoyé rendra son arrêt sui la déclaration déjà faite par le jury. Si l'arrêt...