...tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le gouvernement le juge convenable. 82. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs functions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 84. Le commissaire...

...paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts, et...

...paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, poi'r y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les...

...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (I) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés nos Codes français (pages 1143 à 1175)....

...les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. ART. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fondions, les mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Лит. 83. Les tribunaux...

...présidence pirle garde des sceaux n'a plus lieu aujourd'hui , même en cause disciplinaire), a droit « censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Il prtlpour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grud juge pour rendre...

...présidé par le ministre. ( — V. inf. , n° 98) , a le droit da censure el «le disriplinesur/cs tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut,...cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, — ou les mander près du garde des sceaux pour rendre compte de leur conduite. » t>». La C. de...

...paix el les membres qui les composenl, le droit de les surveiller ci de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel el les tribunaux criminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les...

...droit de les surveiller et de les reprendre. 83. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droil de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel...peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fondions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 84. Les tribunaux d'appel...

...quand il le jugeait convenable; et, selon l'art. 82, la cour de cassation, présidée par lui, avait le droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels, « Actuellement, la cour de cassation ne peut plus être présidée que par son premier président...