...civils ou judiciaires portant translation : propriété ou d'usui'ruil, à titre onéreux , par le prias exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts, dans 1rs cas autoriséi par la présente, — Si l'usufruit esl réservé par le vendeur, il sera évalué...

...essentiellement différent, la valeur étant déterminée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. an 7, art. 13, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de...

...essentiellement différent, la valeur étant détermioée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. u 7, art. 15, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de...

...actes civils el « judiciaires porlanl translation de pro« priété ou d'usufruit à titre onéreux par le « prix exprimé, en y ajoutant toutes les « charges en capital on par une eslimalion « d'experts dans les cas autorisés par la « présenle. » Nous venons de voir...

...actes ci vils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux? * R. Par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 15, n° 6.) Voici un exemple : A vend à B une maison pour 1000 francs...

...par une estimation d'ex« perls , dans les cas autorisés par la pré» seule. » « Si l'usufruil est réservé par le vendeur, « il sera évalué à la moitié de toul ce qui « forme le prix du coniral, el le droil sera « perçu sur le lolal ; mais il ne sera...

...comment la loi formule les bases de liquidation : pour la vente de la propriété ou de l'usufruit, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. (I) CnAMpionniÉRE, ii 2155. — DALLOI, Il° 2417. (2) CiuwioniiiÈRE, n~ 2159. — DALLOZ, n° 2419....

...d'usufruit, à titre onéreux, de biens immeubles, le droil est liquidé, comme pour la propriété, « par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les > charges...estimation » d'experts, dans les cas autorisés. » (Arl. 1S, 6° de la loi de frimaire.) Relativement au prix exprimé, ou à la déclaralion qui le...

...actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété a tilre onéreux, par le prit exprime, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par...d'experts, dans les cas autorisés par la présente. » — L. 22 frim. an vu. art. 15,6». 3199. - 1» Du prix. g 167. Les règles du droit à percevoir...

...tous autres actes civils ou . judiciaires, portant translation de propriété à litre • onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les •...charges en capital, ou par une estimation d'experts, • dus les cas autorisés par la présente. > — L. 22 frim. uvn.arl. 15,6°. 3199. 1<> Du prix....