 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1830 - عدد الصفحات: 1094
...qu'elle prescrit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui . sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 414
...août i839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 760
...4,879,600. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ctHe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 250
...être employé chaque année trois cent mille francs. Criainbre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MÀNbËSiËNii à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres , que les... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 1468
...ou en partie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | France - 1827 - عدد الصفحات: 1138
...département. La présente ici, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi *le l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1858 - عدد الصفحات: 1438
...primaire. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celles des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... 
