...chargé de présenter au corps législatif le vœu d'adoption du tribunal (l), et il le fit par pri'< qu'il aura été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, eflets mobiliers et revenus du mineur, sont insuffisants; alors le conseil indiquera les immeubles...

...d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. — flans le premier cas, le conseil de famiUe n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura...par un compte sommaire présenté par le tuteur, que ks deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. — Le conteil de famille indiquera,...

...autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera...autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par ne compte sommaire présenté par le tuleur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur...

...encore. « Dans le premier cas, le conseil de « famille n'accordera son autorisation qu'a« près qu'il aura été constaté, par un compte « sommaire,...mobiliers et revenus du « mineur sont insuffisants. » Enfin, le conseil de famille doit indiquer, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus...

...par le conseil de famille qu'après qu'il a été constaté, par un compte sommaire présenté pas le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur, sont insuffisants. 83. Les délibérations dn'conseil de famille, relatives à l'aliénation des immeubles du mineur,...

...Dans le cas de nécessité le juge ou le protonotaire n'accorde son autorisation qu'après qu'il est constaté, par un compte sommaire présenté par le...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. L'autorisation indique, dans tous les cas, les biens qui doivent être vendus ou hypothéqués, et...

...fession ou un établissement avantageux. ' Dans tous ces cas, le conseil de famille n'ac« cordera son autorisation qu'après qu'il aura été • constaté, par un compte sommaire présenté par ' li; tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. 1 Le conseil...

...ne dpvra être accordée qne pour cause d'une nécessité absolue, ou d'an avantage évident. Dans dix-huit ans et des septuagénaires. 23. La durée des peines temporaires comptera »ara été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers...

...l'homologation du tribunal (art. 458). Le conseil ne doit accorder son autorisation qu'autant qu'il a été constaté, par un compte sommaire présenté...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts faits au nom des mineurs émancipés (art. 483) et des interdits...

...l'homologation du tribunal (art. 458). Le conseil ne doit accorder son autorisation qu'autant qu'il a été constaté , par un compte sommaire présenté...mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts faits au nom des mineurs émancipés (art. 483) et des interdits...