 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - عدد الصفحات: 184
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Eugène Blum - 1909 - عدد الصفحات: 356
...incompatibles avec leur qualité (art. 175-6), l'acceptation dVpices, offres, promesses, dons ou présents, « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste (art. 177-183), tout acte qui pourrait rappeler directement ou indirectement la corruption des fonctionnaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - عدد الصفحات: 148
...l'article 177 du. codo pénal sont applicables : 1° A celui qui a agréé des öftres ou reçu des dons pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, irnis non sujet à salaire; 2° A celui qui. par offre agréées ou dons reçus, s'est abstenu de faire... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
 | Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses , qui aura roçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni... | |
 | Emile Arnaud - 1928 - عدد الصفحات: 636
...cr. n° 358. ou judiciaire qui aura agrée des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujel à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 364
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 1012
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres on promesses, ou reçu des dons on présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet k salaire, sen pañi de la dégradation civique et d'une amende, etc. » • Cet article embrasse tout.... | |
 | Council of Europe - 1963 - عدد الصفحات: 418
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs."... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
