 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...fontionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, ou un arbitre, pour obtenir donné des soins interrompus, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - عدد الصفحات: 484
...administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte rentrant dans l'ordre de ses fonctions, est passible de la dégradation... | |
 | René Garraud - 1889 - عدد الصفحات: 624
...administration publique, qui aura ayréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - عدد الصفحات: 804
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou préseuls, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou de choses reçues,... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 366
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Émile Descamps - 1890 - عدد الصفحات: 672
...fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs s'il a agréé... | |
 | Panglosse - 1893 - عدد الصفحات: 26
...administratif ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 838
...d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses pu qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 30 à 500 fr. L'emprisonnement est... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
