| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 670
...d'une administration publique, qui aura agréé des offre» ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné è une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...publique qiii aura agréé des offres' ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire \;n acie de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, «cm condamné à une amende tlouble de la valeur de la promesse agréée ou des choses yeçuee, sans... | |
| Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...un fonctionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, . . . pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet jà salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. Il sera... | |
| Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , sera déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique et condamné à une amende double... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...public, une personne chargée d'un service public, un juré, un arbitre ou un prud'homme, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que... | |
| U. Mighem - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 330
...public, une personne chargée d'un service public, un jury, un arbitre ou un prud'homme pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte, rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines. Les... | |
| Netherlands - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
| C. P. Dayre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que... | |
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