 | Émile Clolus - 1865 - عدد الصفحات: 374
...trois ans : aucun d'eux ne parle d'amende ! naire, le préposé ou l'agent, s'est laissé corrompre pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire; 2° il s'est laissé corrompre, non pour agir, mais pour s'abstenir; 3° la corruption s'est exercée... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. 175. Nul acte, de la part du porteurdela du carcan, et condamné à une amende dcoble de la valeur des promesses agréées on des choses rejo«,... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire ил ition de l'acte de société et de l'acte constatant la souscription du oipital et de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu de» dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonrtion ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique , et condamne à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...CORRUPTION DES FONCTlOîmiRES. B7 agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...offres, dons ou présents, un fonctionnaire ou officier public, un Juré ou un arbitre, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, seront punis des mêmes peines que le fonctionnaire, officier, juré ou arbitre contraint ou coupable... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - عدد الصفحات: 878
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
