...loi exige que ces dons et ces promesses aient été reçus ou agréés par le 'fonctionnaire, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. La première question...

...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...

...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents e-enchère de biens meubles, mais seulement sur ce...qui excède le prix de la précédente adjudicatio de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...

...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses a gréées ou des choses reçues,...

...qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» re qui aura des sujels de mécontentement très graves sur la conduite d'un de la dégradation civique , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...

...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet àun salaire, sera condamné un carcan; » — Que cet article n'est point applicable à Dumas, puisque...

...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des...

...s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, Sera puni d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende...

...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique et d'une amende, etc. » — Cet article embrasse tout. Et d'abord , quant...

...; et qu'elle est de six mois à deux ans , lorsque la sentence est injuste. flï-t. L'art. 177 dit: «Un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujri à «oiaire.» S'ensuit-il de là que, si l'acte était sujet à salaire, il ne pourrait y avoir...