...créanciers, le débiteur peut imposer la cession judiciaire par l'art. 1268 du Code civil, ainsi conçu: ,,La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. C'est le droit d'imposer cette cession judiciaire qui est refusé aux étrangers par l'art. 905 du...

...notre Code de procédure, sur la cession de biens, il suffit de citer l'art. 1268 du Code Napoléon : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur nuil heureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa pevsonne, de faire...

...said Article 1268 says : — " La cession judiciaire est un benefice que la loi accorde au debiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberte de sa personne, de faire en justice 1'abandon de tous ses biens a ses creanciers, nonobstant...