...soustraire leur administration et leur fortune à l'examen de leurs créanciers. Vandestraeten répond -que la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi pour lui procurer la liberté de sa personne ; que la bonne foi étant la condition sine quâ non de...

...trouve hors d'état de payer ses dettes. La cession de biens est ou volontaire ou judiciaire. 676. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. (Art. 1268 ). La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers, elle leur donne...

...La cession judiciaire est un bénéfice qnc la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne loi , auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. IÏDQ La cession judiciaire ne conlère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement...

...(i) *. 3. Ou JUDICIAIRE. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde aux débiteurs malheureux et de bonne foi, auquel il est permis,...créanciers , nonobstant toute stipulation contraire (a). i) Code Napoléon, art. 1267. — (a) Ibidem, art. ia68. t'oyez les notes sur l'article suivant....

...mêmee du contrat passé entre eiuc et Le défcileur. 1368. i, < cession judiritîre est un Iwnélice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , auquel il .est permis, pour avoir U liberté de sa personne , de f«ire en juslice I ,i|).aitii)it de tous ?>"•< biens ù ieâ Mi'iMUficr-....

...débiteur. — Со. 667. ia68. La cession judiciaire est un Ьепёбсе que la loi accorda an debiieur malheureux et de bonne foi , auquel il est permis, pour avoir la liberté de ta personne, de faire en justice l'abandon de tous tes biens à so« créanciers, nonobstant toute...

...suivante : — « LA COUR , at-^ tendu que la cession judiciaire étant , d'après l'art. 1168, CC , un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiler , commencer par justifier sa conduite , et prouver qu'elle est à...

...suivants GPC ; « Attendu qu'il est suffisamment justifié par le sieur Rabusson-Devaure qu'il a droit au bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi ; « Attendu qu'il a déposé son bilan, et qu'il offre de faire la cession de ses biens à ses créanciers...

...par jugement , même contre le gré des créanciers. Elle est définie par l'art. i268 du C. civil: un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. S67. Les effets de la cession volontaire se déterminent par les conventions entre le failli et les...

...commerce, les règles qui le concernent sont plus amplement expliquées au Code commercial. "68 igo. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi...malheureux et de bonne foi , auquel il est permis de faire, en justice, l'abandon de tous ses biens à tous ses créanciers , qui ne peuvent le refuser....