...acte contient, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. » (Cad. cit. , art. 1...

...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l' éxécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du...les significations, demandes et poursuites relatives a cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. SECTION...

...Lorsqu'un acte , y » est-il dit, contiendra , de la part des par» lies ou de l'une d'elles , élection de ce » même acte dans un autre lieu que celui » du domicile réel , les significations, de» mandes et poursuites relatives à cet acte ";> pourront être faites an domicile con» venu. ...»...

...contien« dra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élec« tion de domicile pour l'exécution de ce même acte « dans un autre lieu que celui du...acte pourront être faites au domicile convenu et de« vant le juge de ce domicile.» Ainsi donc, si la partie intéressée à l'exécution de l'acte...

...acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. C. 176, 1264, 2148 , 2152. — Pr. 59, 61 1°, 422, 435, 559, 584. * Aeu du conieil-d'état du 23 février...

...des lois sur la procédure. des parties ou de rime d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. = Det partiet...

...un acte contient de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. Notez que le droit de poursuivre au lieu du domicile élu est une faculté, et non une obligation ;...

...parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécution de ce mriiir acte dans un autrelieu que celui du domicile réel, les ! significations...demandes et poursuites relatives à cet acte , | pourront £!re faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Discussion du conseil d'État....

...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. N° 10. Rapport fait au tribunal, par le tribun MOURICAULT, au nom de la section de législation, sur...

...ont décidé" qu'aux termes de l'art. 111 c. civ., lorsqu'un domicile est élu pour l'exécution d'un •acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demándese! poursuites relatives à ces actes, peuvent être faiies au domicile convenu et devant le...