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" Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que... "
Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ... - الصفحة 782
بواسطة Eugène Garsonnet - 1913
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 11 faut, pour que cette subrogation soit valable, que...l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que, dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire...

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., المجلد 9،الأجزاء 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - عدد الصفحات: 824
...même temps que le paiement ; 2. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut pour que la subrogation en ce cas soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient notariés, [ou faits...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - عدد الصفحات: 502
...même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier,...dans l'acte d'emprunt, il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que, dans la quittance, il soit déclaré que le paiement...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...même temps que le paiement ; 2° lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, r corps, s'il ya lieu à contrainte. 61') PC 17, 135,...1518, 1613, 2011, 2040 et B. 519) PC 189, 440, 83 notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le...

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...même temps que le paiement ; 2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable,que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que, dans l'acte d'emprunt,...

Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions ...

Edouard Petit - 1886 - عدد الصفحات: 978
...cet article 1250, emprunte » une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger » le préteur dans les droits du créancier, il faut, pour » que cette subrogation soit valable, que l'acte d'em» prunt et la quittance soient passés devant notaire ; » que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...temps que le paiement; — 2. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier....l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été em§ 2. S3cm ber tituben...

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., المجلد 17،الأجزاء 1976-2078

Quebec (Province) - 1888 - عدد الصفحات: 812
...payer Jacques, son créancier privilégié, et subroge son prêteur à tous les droits de ce dernier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable,...dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement ; et que dans la quittance, il soit déclaré que le payement...

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., المجلد 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - عدد الصفحات: 972
...Lorsque le débiteur emprunte une somme à » l'effet de payer sa dette, et de subroger le preterir dans les droits du » créancier. Il faut, pour que...» d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte » d'emprunt il soit déclaré que la somme a élé empruntée pour faire...

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - عدد الصفحات: 938
...môme temps que le paiement. 2. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que la subrogation en ce cas soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient notariés, [ou faits...




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