...L'INDIGNITÉ. 455. L'article 725 du code civil indique trois cas d'indignité : 1° Celui où l'héritier est condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui où il a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° Celui où, étant...

...d'adultère (C. civ., art. 306); l'action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (C. civ., art. 727); l'action en désaveu, fondée sur l'adultère, intentée par le mari en cas de...

...d'adultère (G. civ., art. 306); l'action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (G. civ., art. 727); l'action en désaveu, fondée sur l'adultère, intentée par le mari en cas de...

...déclarer. 1° Des causes d'indiunitc. L'art. 121 déclare indignes de succéder : a. Celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Sir., 50, 1, 647. Req. rej., 29 juin 1863, Sir., 1863, 1, 393. iCass., 20 mai 1879, Sir., 1881, 1,...

...la succession puisqu'il était mort le dernier de tous. L'article 727 déclare exclu des successions celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, l'assassin s'étant suicidé n'a donc pu être condamné et, par conséquent, il peut hériter. Il...

...héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort .' 1. Celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2. Celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester ; 3. Celui...

...qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis...