 | André Mater - 1906 - عدد الصفحات: 52
...par les Etats généraux français le 17 juin 1789 : L'Assemblée nationale déclare à l'unanimité, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts...établis et perçus, continuent d'être levés...; passé lequel jour l'Assemblée entend et décrète, que toute levée d'impôts et contributions, qui... | |
 | Adhémar Esmein - 1906 - عدد الصفحات: 428
...leur illégalité les rendait nuls et les citoyens en devaient cesser le paiement. L'Assemblée « déclare à l'unanimité des suffrages consentir provisoirement pour la Nation que les droits et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la... | |
 | Léon Duguit - 1907 - عدد الصفحات: 1140
...nulles dans leur création... déclare consentir provisoirement pour la nation f[ue les impôts el contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière jusqu'au jour do la séparation de la présente assemblée, passé lequel jour, l'assemblée nationale... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - عدد الصفحات: 1168
...sont toutes illégales, et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation ; - Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce. jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir; Passé lequel jour, l'Assemblée... | |
 | Albert Mathiez - 1913 - عدد الصفحات: 146
...illégales, et, par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « [L'Assemblée] déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passé lequel jour, l'Assemblée... | |
 | Gaston Jèze - 1922 - عدد الصفحات: 328
...sont toutes illégales, et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation ; — Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir; — Passé lequel jour,... | |
 | Léon Duguit - 1924 - عدد الصفحات: 978
...consenties par la nation sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création..., Jéclarc consentir provisoirement pour la nation que les impôts...perçus, continuent d'être levés de la même manière jusqu'au jour de la séparation de la présente Assemblée, passé lequel jour l'Assemblée nationale... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 586
...nation, sont toutes illégales el par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare, à l'unanimité des suffrages , consentir...impôts et contributions, quoique illégalement établis el perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédera» (1) Les... | |
 | France - 1824 - عدد الصفحات: 544
...suffrages , consentir provisoirement pour la nation, 3ue les impôts et contributions , quoique légalement établis et perçus, continuent d'être levés de...précédemment-, et ce , jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir ; passé lequel jour royaume... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce. jusqu'au... 
