 | Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - عدد الصفحات: 758
...sont toutes illégales et par conséquent nulles dans « leur création, extension ou prorogation, « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...la nation que les impôts et contributions, quoique illégale« ment établis et perçus, continuent d'être levés dela même manière « qu'ils l'ont... | |
 | Ernest Fournier de Flaix - 1885 - عدد الصفحات: 576
...portait. « L'Assemblée na« tionale déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir pro« visoirement pour la nation que les impôts et contributions, «...l'ont été précédemment. « Et ce. jusqu'au jour seutement de la première séparation « de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse prove«... | |
 | Aimé Chérest - 1886 - عدد الصفحات: 392
...conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation, — déclare consentir provisoirement que les impôts et contributions, quoique illégalement...précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. — Passé lequel jour,... | |
 | Aimé Chérest - 1886 - عدد الصفحات: 388
...conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation, — déclare consentir provisoirement que les impôts et contributions, quoique illégalement...établis et perçus, continuent d'être levés de la môme manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation... | |
 | Gaston Louis Michel Marie baron de Carné - 1888 - عدد الصفحات: 1030
...conséquent nulles dans leur créat;on, perception, extension et prorogation, l'assemblée déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueront d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment*. » On sait le... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - عدد الصفحات: 986
...consentir provi« soirement pour la nation que les impôts et contributions, t quoique illégalement perçus, continuent d'être levés de • la même...précédemment, et ce « jusqu'au jour seulement de la première séparation de « cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse pro« venir ; passé lequel jour,... | |
 | Marius Sepet - 1893 - عدد الصفحات: 550
...conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation, — déclare consentir provisoirement que les impôts et contributions, quoique illégalement...précédemment, et ce jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. — Passé lequel jour,... | |
 | Elphège Boursin, Augustin Challamel - 1893 - عدد الصفحات: 1044
...les contributions n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégales... déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les...contributions, quoique illégalement établis et perçus, continueraient d'être levés, jusqu'au jour de la séparation de cette assemblée, de quelque cause... | |
 | Charles Gomel - 1896 - عدد الصفحات: 620
...toutes illégales, déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement que les impôts, quoique illégalement établis et perçus, continuent...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, passé lequel jour, l'Assemblée Nationale entend et décrète que... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - عدد الصفحات: 364
...consentir provisoirement pour la nation que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment, et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce. jusqu'au... 
