| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - 1998 - عدد الصفحات: 212
...Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 1. En français dans le texte. 2. Ils'agit du Comte danois Johann Friedrich Struensee. homme politique... | |
| Tarso Genro, Ubiratan de Souza - 1998 - عدد الصفحات: 110
...article XIV : « Les citovens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». -dans la Déclaration universelle de 1948, article 21, § 1 : «Toute personne a le droit de prendre... | |
| Thierry Vieille - 2001 - عدد الصفحات: 236
...respectivement que : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - عدد الصفحات: 588
...constater la nécessité de la contribution publique, Monument allégorique à la gloire de la Constitution de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
| Jeremy Bentham - 2002 - عدد الصفحات: 558
...disagreements. This, 1 Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique; de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.' 2 See p. 343n. above. whatever it is, is one of the things which I am told I have a right to do, that... | |
| Vincent-Pierre Comiti - 2002 - عدد الصفحات: 436
...facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art.... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - عدد الصفحات: 336
...librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des... | |
| Paulette Bascou-Bance - 2002 - عدد الصفحات: 549
...durée de l'impôt. ARTICLE XV La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ARTICLE XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Roland Mortier - 2002 - عدد الصفحات: 742
...de l'impôt. ARTICLE XV. La masse des femmes, coalisées pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte, à tout agent public, de son administration. ARTICLE XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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