| Jeremy Bentham - 1840 - عدد الصفحات: 364
...d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat, et que son projet fut de troubler le... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - عدد الصفحات: 556
...ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater pur eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler... | |
| Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - عدد الصفحات: 668
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , & & laquelte la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée ,... | |
| Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - عدد الصفحات: 574
...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en délerminer la quotité , l'assiclle, le recouvrement cl la durée. XV. La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits... | |
| France - 1843 - عدد الصفحات: 748
...facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, cinquante francs contre le notaire, , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le... | |
| abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845 - عدد الصفحات: 464
...qui ne nuit pas à autrui ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le droit pour les habitants d'une... | |
| Etienne Cabet - 1845 - عدد الصفحات: 594
...facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 696
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 536
...rédaction suivante : XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer l'a quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 532
...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a... | |
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