| Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...Charte, art. 2.) 14- Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
| FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - عدد الصفحات: 412
...XIV. Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessite de la contribution publique , de la consentir librement,...quotité, l'assiette , le recouvrement! et la durée. Examen critique , par Bentham et Dument. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'Etat,... | |
| Maximilien Robespierre - 1830 - عدد الصفحات: 548
...décrété en ces termes : Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants , de constater la nécessité de la contribution publique , de la...quotité. , l'assiette , le recouvrement et la durée. l'assemblée s'est dirigée d'après les principes que j'avais exprimés. Le 28 août, je pris la parole... | |
| Henri de Lourdoueix - 1833 - عدد الصفحات: 630
...qui ne nuit pas à autrui' ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée 3 ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés 4, le droit pour les habitans d'une... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 504
...facultés. — i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. —... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - عدد الصفحات: 990
...suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| Pierre François Tissot - 1835 - عدد الصفحات: 532
...« XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater , par eux-mêmes , ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
| Prosper-Charles Roux - 1834 - عدد الصفحات: 496
...lous les citoyens. de la propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV.... | |
| Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - عدد الصفحات: 534
...facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la...consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en terminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 502
...a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la coniribution publique, de la consentir librement , d'en suivre...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
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