...c. 646, 552-577. SECTION PREMIÈRE Du Droit d'aooeision relativement aux chotes immobilière». 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions lu il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. H...

...présence d'un autre principe que naguère ils venaient de formuler dans l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ils essayèrent donc d'une sorte de compromis entre le gouvernement et le propriétaire du sol,...

...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...

...nettement une question de propriété, s'arrêta à une transaction. contestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus...dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous. . . sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux...

...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort...

...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,...

...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugeà propos, sauf les exceptions établies aux litres des servitudes ou Les arrêts du Conseit d'État...

...DOLDEH. Le Secrétaire général, MOUSSON. Nous citerons de plus ici l'art. 352 du code civil : Art. 351. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontes les plantations et constructions qn'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre...

...dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la...

...sur le fait de la propriété des mines. — L'art. 552 de ce Code pose le principe général que K la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous -. » mais en même temps le § 3 du même article spécifie une restriction importante que comporte...