 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi;,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...de constater par euxmêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an in, déclaration des droits,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - عدد الصفحات: 468
...de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 480
...constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, tVen suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...elleest confiée, mêmes, ou par leurs représentons, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le lecouvrement •-t la durée. là. La société a le droit de demander compte à tout a^ent public,... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - عدد الصفحات: 398
...droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentans ta nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état , qui se proposait de... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - 1822 - عدد الصفحات: 516
...de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à lout agent public de son adminislration. XVI. Toute... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 464
...constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi,...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
