...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant...

...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...

...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut...

...propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,...

...Î'ouissance du titulaire , sera réglé par une oi. 119. La maison de toute personne habitant le terriloire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pondant...

...relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Toutes rigueurs employées dans les arresta-' tions , détentions ou exécutions , autres que celles...

...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer « que...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie,...

...Que la maison de toute personne habitant le ter« ritoire français est un asile inviolable ; «Que , pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer (( que...cas d'incendie, d'inondation ou de « réclamation faite de l'intérieur de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative à l'organisation de la gendarmerie,...

...à ces visites. » Cet art. 359, avant tout, avait proclamé ceci : « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...

...lorsqu'ils se présentent dans ces établissements, contrevenir au principe de droit public d'après lequel la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la Constitution du 22 frim. an vin qui le consacre, porte qu'on « peut y entrer...