 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - عدد الصفحات: 724
...conseil, et donnés en son nom. tant dans l'ordre l'arrêté du conseil et la loi qui aura autorisa chaque nature de dépense. 21. Aucun ministre, en...corps législatif qui ordonne la mise en jugement. 23. 11 sera fait un rapport sur les faits, et la discussion ne pourra s'ouvrir sur ta mise en jugement... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 496
...d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. ' 8. Aucun ministre en place, ou hors de place , ne peut...pour fait de son administration , sans un décret du Corps-Législatif. CHAPITBE IH. De l'exercice du pouvoir législatif. SECTION Ire. Pouvoirs et fonctions... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 326
...d'indiquer lés abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place , ne peut...poursuivi en matière criminelle pour fait de son admipistration , sans un décret du corps législatif. CHAPITRE ilf. # CHAPITRE III. De l'exercice... | |
| |
Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties... 
