...dépasse les limites des resLOI DU |8 JUILLET 1887, ART. 1Q. Le conseil municipal délibère sur :... 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 18 ans pour les baux ruraux et g ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens...

...délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens. » Ces délibérations...

...dit oue le conseil municipal réglerait la gestion des biens communaux, vous avez ajouté : II règle les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont...n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux. Ainsi, vous avez prévu et fixé la durée des baux ; mais ici vous donnez au conseil général le...

...France, London, 1906. XXXV-I 28 reconnaît au Conseil municipal le pouvoir de régler souverainement les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans (1). C'est une dérogation aux franchises communales en cette matière que vient apporter la loi de...

...revenus des établissements hospitaliers; — les conditions Jes baux à ferme de ces biens, lorsque leur durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres; — le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n'excède pas...

...droit. CHAPITRE VI. Des attributions des conseils municipaux. 38. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants : 1"...communaux; 2° les conditions des baux à ferme ou k loyer des biens communaux dont la durée n'eicède pss dixhuit ans; 3° lesacquisitious d'immeubles,...

...droit. CHAPITRE VI. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. 38. Le conseil municipal règle par ses délibérations les objets suivants : 1° le mode...d'administration des biens communaux ; 2» les conditions des Ьачх à ferme on à loyer des biens communaux dont la durée n'excède pas dix- huit ans ; 3°...

...de 1 1 à tiorée et à Dakar, el de 12 a Ruflsque. y compris les maires et adjoints. Ils règlent, par leurs délibérations, les objets suivants : 1°...des biens communaux ; 2° Les conditions des baux i Terme ou a loyer des biens communaux dont la durée n'excède pas 18 ans; 3° Les acquisitions d'immeubles...

...nécessité du contrôle ministériel dans la simple administration des biens départementaux, que pour les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède 9 ans. Passons maintenant aux détails de l'article 3. L'acceptation de legs est une faculté...