 | Faustin Hélie - 1858
...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,... | |
 | Auguste Valette - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...civil, et de délivrance des actes rectifiés. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur la difficulté qui existe à Paris,... | |
 | France - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1642
...íes biensdes maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | Michel André Abbé - 1860
...Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ, loin,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 495
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
 | Jules Legoux - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 287
...DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 304
...„qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Désiré Dalloz - 1849
...forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret... | |
 | Désiré Dalloz - 1847
...rendu avec le concours d'un LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, » I entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre tt 11 conseiller qui était en même temps avoué et qui avait antérieurement opté pour cvs dernières... | |
 | 1877
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à... 
