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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Trait de l'instruction criminelle: ou thorie du Code d ..., 7-8

Faustin Hlie - 1858
...lgislative, et qui porte ce qui suit : Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par SH, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matire correctionnelle mis pur la partie civile,...
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Explication sommaire du livre premier du code Napolon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - : 448
...civil, et de dlivrance des actes rectifis. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant faire statuer sur la difficult qui existe Paris,...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...íes biensdes maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothcaires...
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel Andr Abb - 1860
...Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conu : Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques desservant (1) ConsuUationes canonic, loin,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - : 495
...neutres dans les ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les Consuls...
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Du droit de grce en France compar avec les lgislations trangres ...

Jules Legoux - 1865 - : 287
...DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il rsulte que SM, en excution de l'article 53 du dcret...
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Over den volkenregtelijken regel 'schip is territoir'

Wijbrand Adriaan Reiger - 1865 - : 304
...qui d' aprs Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. lui fait par SM a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 25

Dsir Dalloz - 1849
...forestiers commis avant le 51 du mn.e mois. Le conseil d'État , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement divers questions concernant l'application du dcret...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 6

Dsir Dalloz - 1847
...rendu avec le concours d'un LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, I entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre tt 11 conseiller qui tait en mme temps avou et qui avait antrieurement opt pour cvs dernires...
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v. Sauvetage. Economie sociale

1877
...neutres dans les ports et rades de France : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls...
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