...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la partie civile...

...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent...

...qui a été approuvé le 17 du même mois: ttLe conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné..., a entendu le rapport de la section de législation,...ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pamicrs qui met hors d'instance le sieur Cathala,...

...1808, d'après les motifs suivans : — « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à fixer le sens de l'art, (Î2O C. Comm., et à décider si cet article rend inéligibles...

...volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du...

...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...

...absolument la même chose , en ces termes : « Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la loi du ior thermidor an...

...places de juges. ( -i, Bull. 181, n° Зоб2.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du ministre de l'intérieur, tendajpt i fixer le sensdé l'article 620 du Code de commerce , et à décider si cet article rend...

...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons d'un tribunal...

...1808, approuve' le 21 du même mois par l'empereur Napoléon. II est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté', a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e...