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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...des forts , l'avis suivant , qui a t approuv le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'tat, qui a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif un arrt par lequel la cour de justice criminelle du...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...1807. (' Sance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par S- M., a entendu le, rapport de la section de lgislation sur celui du chancelier , concernant l'excution de l'ai tiele io4i du Code de Prncdure civile , Vu ledit...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...t leves par l'avis ci-aprs du conseil d'tat, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement diverses questions concernant l'application du...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...l'expos et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux o il nexistoit pas de tribunaux...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...conseil d'tat, du a8 octobre 1806, approuv, le ao novembre suivant. u L conseil d'tat qui. ... a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la justice , tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amrique,...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'Etat, du 23 juin suivant, approuv le 26 du mme mois : Le conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement diverses questions concernant l'application du dcret...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 11

1828
...de l'art. 696 du Code de procdure. te Conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi' ordonn par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand- juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire dcider si la notification d'une...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...assurer des pensions tous les salaris de l'État , et dont voici la teneur : Le conseil d'État qui , d'aprs le renvoi ordonne par sa majest* a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire former, par une lgre retenue,...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...avis du couseil d'tat du 4 fvrier 1813, approuv le 8 du mme mois : Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest, a entendu le rapport de !i section de lgislation sur celui du graud-juge ministre de la justice, ayant pour ol>jet le faire...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 12

1828
...pays an territoire franais ( i ) . Le Conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi qui lui a t fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les...
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