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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1

Westphalia (Kingdom). - 1812
...contre les/ tions 'intentionnelles poses aux jurs. (Sance ¿Lu 13 janvier 1812) Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest, a entendu le rapport de la Section de la Justlc't de Пп teneur, sur celui du Ministre de la Justice, tendant faire statuer sur la...
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Bulletin des lois, 50

France - 1812
...Afineurs devenus majeurs. [Sance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui de l'intendant gnral du domaine de la couronne, tendant la dcision de plusieurs questions...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 16

France - 1812
...devenus iriajeurs, [Sance du mardi j Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , sur le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui de f intendant gnral du domaine de la couronne, tendant la dcision de plusieurs questions...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 3

Honor Hugues Berriat - 1812
...applicable aux gardes du gnie. Approuve par SM le 12 avril 1808. J.JE Conseil d'tat, qui en execution du renvoi ordonne par sa majest . a entendu le rapport de la section de la guerre , sur celui du ministre de ce dpartement, Est d'avis ) qu'il n'ya pas lieu d'exempter les...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...rfractaires ou dserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence d'opinions...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...dont je viens de parler est ainsi conu : n Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn c par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, prsentant la question de savoir si les troupes faisant le...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...mois par Sa Majest est ainsi conu : Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi or donn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grand-juge ministre de la justice, prsentant la question de savoir si les troupes faisant...
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Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi qui lui a t fait par sa majest l'Empereur Et Roi , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant faire dcider si les militaires ne peuvent contracter...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1818
...] , ' Au camp de Schoenbrunn , le 17 mai 1809. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant faire dcider qui des tribunaux ordinaires ou des...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...dlai fix pour l'le de Corse. Du a3 fructidor an 13. Le Conseil d'tat qui d'aprs le renvoi fait par sa majest a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand -juge ministre de la justice, tendant faire dcider si, pour l'excution des lois on se...
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