...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou à faire naître l'espérance on la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique; qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans la cause ; qu'on ne saurait, aux termes d'une jurisprudence...

...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,...

...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement...

...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQDEE totalité ou partie de...

...Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

...fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

...qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,...

...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre...

...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...