...de 16 francs à 200 francs. 2° La chasse sur le terrain d'autrui, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il...à toute communication avec les héritages voisins, est passible d'un emp/isonntmenl de six jours à trois moi* et d'une amende de 50 francs à 300 francs,...

...incriminé. (Cass., 2 janv. 1862, D. 1,400.) La loi exige en second lieu que le terrain ne soit pas entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, et qu'il ne soit pas attenant à une habitation. On conçoit, en effet, que commis dans ces conditions,...

...Maintenu. PROJET DE LOI SUR LA CHASSE. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende île 75 à '.'"ni francs, celui qui...

...Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il...obstacle à toute communication avec les héritages voisina, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement...

...tonte communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délita été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de cent à mille francs...

...double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Le lieu est encore une cause d'aggravation dans l'hypothèse de...

...1844). Pour le gibier proprement dit : 1° Dans les héritages attenant aux habitations, et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, on peut chasser librement, en toute saison, sans avoir à justifier d'aucune condition particulière...

...en l'article 10 de la présente loi, dans les possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Ce droit ne pourra être cédé par un bail qui ne comprendrait pas la maison d'habitation. Le droit...

...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. « Les permis de chasse sont délivrés par le préfet du département dans lequel celui qui en fait...

...francs si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. — V. n° 8 9, 13, 14, 15, 16, 17, 102, 110 et suiv., n° s 116,...