...cents francs. Art. 350 (317 § 1). Celui qui par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui ya consenti,...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Art. 353. (317 § 3.) Dans les cas prévus par les art. 348, 350 et 352, si le coupafa est médecin, chirurgien,...

...vingt jours, les dispositions de l'article 309, paragraphe 1er, sontapplicables. La peine est celle d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 francs à 2,000 francs. Le fait a le caractère d'un délit. S'il ya eu préméditation, les dispositions...

...et à une amende de 25 fr. à 150 fr. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. H pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'art....

...établir des pénalités contre l'espionnage (i). (DU 18 AVRIL 1886.) . ARTICLE PREMIER. — Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs: 1° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, qui...

...consenti à son enlèvement ou qui aura >ui\¡ volonlaircmcnt le ravisseur, sera puni, s'il csl majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. et d'une amende de 50 francs à 500 IV» n es, et pourra de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article...

...consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément...

...Loi du 18 avril 1886, tendant a établir .1.- pénalités contre l'espionnage. ARTICLE 1er. Sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de mille à cinq mille francs : /° Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui...

...vol, aura enlevé ou tenté d'enlever les bornes servant de séparation aux propriétés (') sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article l\z...

...des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé. sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article...

...des Français résidant en pngs étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puui d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 à 20,000 francs. — I l pourra,jen outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42...